Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Acti-Réseaux, propriétaire de la marque Aide-Santé, au capital de 3000 euro dont le siège social est à Savigny sur Orge, 6 rue de la montagne pavée 91600, immatriculée sous le numéro 491 820 700 RCS Evry ci-après dénommée “ Aide-Santé ” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de “ Aide-Santé ” dénommée ci-après “ l’acheteur ”.

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Aide-Santé et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Aide-Santé, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Aide-Santé.
Aide-Santé se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Aide-Santé.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Aide-Santé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes. Les frais de transport et de livraison sont ajoutés en fin de commande pour autant que la livraison ait lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans cette même zone géographique.

COMMANDES

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un,
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– effectuer le paiement dans les conditions prévues,
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Les commandes sont traitées dans les meilleurs délais à réception du règlement et au plus tard dans un délai de 30 jours

MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Cyberplus de la Banque Populaire qui utilise le protocole 3DSecure de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Pour toute commande, l’acheteur recevra, dans le colis, une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Aide-Santé. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

RETRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, dans son emballage d’origine et avec ses piles d'origine. Nous le rembourserons alors par chèque sous une semaine

GARANTIE

Nous garantissons les piluliers (hors batteries) pendant 1 an (pièces et main d’oeuvre, retour atelier à la charge du client) contre tout défaut de fonctionnement (la garantie légale pour vice de fabrication restant acquise). Le matériel pourra alors, selon le défaut constaté, être réparé ou échangé, sans que cela entraîne une prolongation de la garantie.
Aide-Santé ne saurait être tenu pour responsable, quelqu’en soient les conséquences, de toute erreur de manipulation lors du remplissage du pilulier, de tout dommage consécutif à une chute au sol, de l’eau dans l’appareil ou à une utilisation non conforme à la notice d’utilisation, comme par exemple l’ouverture forcée, le garnissage avec d’autres objets que des pilules, comprimés ou gélules à usage médical ou bien encore le passage en lave-vaisselle.
Les piluliers sont conformes aux normes en vigueur, notamment aux normes européennes .
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Aide-Santé – 6 rue de la Montagne Pavée – 91600 SAVIGNY SUR ORGE, dans le délai de trente jours après la livraison.

RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Aide-Santé sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et est sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable d'Aide-Santé. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue ou du site Internet Aide-Santé est strictement interdite. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Aide-Santé.

RESPONSABILITE DES INFORMATIONS PRESENTEES SUR LE SITE

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d'Aide-Santé ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques ou en cas de modifications de ces éléments par les fournisseurs.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Aide-Santé se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Aide-Santé. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

ARCHIVAGE - PREUVE

Aide-Santé archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Aide-Santé seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.